LA GARANTIE D'UN PRIX FERME ET DEFINITIF

Dès que vous avez signé votre contrat de construction votre prix sera ferme et définitif pour la construction de votre maison.

 

LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Lors de la signature de votre contrat de construction, un chèque d’acompte peut vous être demandé.

Ce chèque a pour but de valider l’accord et l’engagement des deux parties. Il ne peut excéder 5% du prix de la maison et est encaissé après le délai de réflexion de 7 jours qui suit l’envoi de votre contrat de construction, par courrier recommandé. Une attestation nominative de garantie de remboursement d’acompte vous est alors délivrée.

Dans le cas où le projet ne pourrait être mené à terme et que les conditions suspensives préalables à l’ouverture du chantier ne pourraient être levées, alors le contrat est annulé et votre chèque d’acompte purement et simplement restitué.

 

LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et s’arrête à la réception de votre maison.

Elle vous assure contre la défaillance du constructeur, en cours de chantier. Si un souci majeur devait se produire, vous avez la garantie que votre maison sera achevée dans les mêmes délais et au prix convenu initialement.

Dans le cas où la livraison prendrait du retard, cette garantie obligatoire couvre également les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de plus de trente jours.

Une attestation nominative de garantie de livraison vous sera alors remise.